Conditions général de vente

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Monsieur CORMAN Maximilien, indépendant exerçant en personne physique sous la dénomination commerciale Corman Electrotechnique, dont l'entreprise est établie à Cité de Husquet n°43 4820 Dison, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0799.240.705 ; Ci-après dénommé l'"Entreprise" ;  

Par "Client", est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits de l'Entreprise.  

Article 1 – Généralités 

§1. Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et l'Entreprise. Cette dernière exerce ses activités dans le domaine de la construction et plus particulièrement, les interventions et travaux d’électricité suivants : 

Les présentes conditions générales sont applicables à tous travaux liés à la construction demandés par le Client et réalisés par l’Entreprise, ci-après dénommés les "Travaux", pour lesquels le Client a donné son accord. 

§2. Les présentes conditions générales sont également applicables à toute autre intervention non-reprise ci-avant et exercée par l’Entreprise dans le cadre de son activité.                           

§3. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales. Elles pourront être modifiées à tout moment par l'Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu'aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.  

 §4. Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur le devis tel que mentionné à l'article 2 ou dès la réalisation du paiement anticipé comme demandé par l'Entreprise, conformément à l'article 5. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises. En cas de validation du devis par voie électronique, le Client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’Entreprise par la voie électronique ou confirmé par l’Entreprise par écrit, sous quelque forme que ce soit.  

Article 2 – Devis, prix et documents contractuels 

§1. 1. Le devis est gratuit, à l’exception de :

Il est remis au Client par l’Entreprise et a une validité d’un mois calendrier à partir de sa date d’émission.    

§2. Le devis peut être retourné signé par courrier électronique à corman.electrotechnique@outlook.be, pour autant que l'accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non équivoque.  

§3. Dans l'hypothèse où le devis a été émis par l'Entreprise par voie informatique, notamment par échange de courriers électroniques, le Client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et qu'il puisse servir de preuve quant à l'existence de celle-ci.  

§4. Toute modification formulée par le Client, après remise du devis, donnera lieu à une modification de celui-ci et, le cas échéant, du coût des Travaux. En outre, le devis étant basé sur les informations fournies par le Client, l'Entreprise ne pourra en aucune façon être tenue responsable des désordres résultant d'un défaut d'information, d'informations incomplètes ou inexactes de la part du Client.  

§5. En cas de commande de travaux supplémentaires non repris dans le devis, les conditions générales applicables à ces travaux sont identiques à celles prévues pour les Travaux initialement demandés et pour lesquelles le Client a donné son accord. Toute demande de travaux supplémentaires non prévus dans le devis initial fera l'objet d'un bon de commande pour lequel le Client devra marquer son accord conformément aux paragraphes précédents du présent article.  

§6. En cas de hausse du prix des matières premières, des conditions fournisseurs, l'Entreprise pourra décider d'appliquer un supplément de prix. Dans ce cas, cette dernière notifiera par écrit ce supplément au Client préalablement à l'entame des Travaux.  

§7. En cas de complication imprévisible au moment de l'établissement du devis survenant lors de la réalisation des Travaux, l'Entreprise en informe immédiatement le Client. Le coût supplémentaire lié à cette complication est transmis au Client dans les plus brefs délais. Celui-ci dispose d'un délai de 3 jour ouvrable pour informer l'Entreprise de sa décision quant à ces travaux imprévus. A défaut d'accord formel du Client, l'Entreprise sera en droit de suspendre l'exécution des Travaux initialement prévus et facturer au Client la partie des Travaux déjà réalisée. En cas d'accord du Client, l'Entreprise procédera à la poursuite de la réalisation des Travaux et portera à charge du Client les coûts supplémentaires engendrés par la complication au moment de la facturation.    

§8. Tout dégât occasionné ou modification apportée sur les Travaux réalisés par l’Entreprise, par le Client ou un autre corps de métier, entrainera des coûts supplémentaires facturés au tarif horaire ainsi que le prix des marchandises endommagées. 

§9. L’Entreprise peut intervenir sur demande du Client en-dehors des interventions planifiées dans le cadre de l’exécution habituelles de ceux-ci. 

En tout état de cause, en cas d’urgence, l’application de tarifs majorés est applicable de la manière suivante :  

§10. En cas d’intervention pour un dépannage entraînant le remplacement d’une pièce, l’Entreprise remet un bon d’intervention à signer au Client reprenant un tarif à titre indicatif et approximatif de la pièce à remplacer, si le tarif n’est pas connu de l’Entreprise  

Article 3 – Remises 

Des remises ou ristournes peuvent être accordées au Client, si celui-ci est un professionnel. Leur octroi ne constitue, en aucun cas, un droit dans le chef du Client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre l'Entreprise et le Client ainsi que de la nature des Travaux demandés. Elles sont, par ailleurs, strictement liées au devis concerné et ne font aucunement l'objet d'une généralité.  

Article 4 – Spécificités liées aux travaux 

§1. Toute information constatée par l’Entreprise lors de la visite de celle-ci dans les lieux concernés par les Travaux, mais non communiquée par le Client, est susceptible d'entraîner une modification du devis mentionné à l'article 2. Dans ce cadre, le Client est libre d'accepter ou de refuser la modification. Le cas échéant, en cas de refus, l’Entreprise peut se limiter à la réalisation des Travaux conformément à l'offre initiale et ce, pour autant que ce soit possible. A défaut, les Travaux seront limités à la seule visite de l’Entreprise et celle-ci sera facturée au Client. 

§2.Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des Travaux, le Client s'engage: (i) à mettre à disposition de l’Entreprise les informations et documents nécessaires à la bonne exécution desdits Travaux; (ii) à permettre l'accès à toutes les installations, matériels, et lieux concernés par les Travaux; (iii) à permettre la délégation de tout ou partie des Travaux à des tiers au contrat visé par les présentes conditions générales et ce, après information spécifique fournie par l’Entreprise. 

Article 5 - Paiement  

§1. Le Client s'engage à effectuer le paiement de la manière suivante :  

§2. Le planning de réalisation des Travaux ne sera établi qu'après réception, par l'Entreprise, du paiement du premier acompte. 

§3. Les factures relatives aux Travaux sont payables endéans les 7 jours de la réception de la facture par le Client. Celles-ci sont considérées comme réceptionnées le surlendemain de l'envoi par courrier ou le jour de l'envoi si les factures sont envoyées par courrier électronique. Sauf si le Client en fait expressément la demande, par l'acceptation des présentes conditions générales, le Client autorise l'Entreprise à lui adresser ses factures par voie électronique. 

§4. Pour les Clients particuliers, toute facture impayée à son échéance sera majorée, après l’envoi d’un rappel et après l’écoulement d’un délai de quatorze jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé sur support papier ou le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé par voie électronique, d’un intérêt de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé. En outre, la Société a droit à une indemnité forfaitaire au titre de clause pénale de : 

a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ; 

b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; 

c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.           

§5. Pour les Clients professionnels, toute facture impayée dans les délais requis sera productive de plein droit d'un intérêt de 12% par an. En cas de non-paiement de la facture dans les trente jours de sa date, le montant de la facture sera augmenté de 10% avec un minimum de 100,00 €, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible. 

§6. En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension des Travaux. Dans cette hypothèse, l'Entreprise se réserve le droit de résoudre le(les) contrat(s) relatif(s) aux Travaux en cours et ceux concernés par les factures impayées. Ceux-ci seront résolus de plein droit et sans mise en demeure préalable par la seule notification de la volonté de l'Entreprise au Client par lettre recommandée à la poste ; ceci, sans préjudice du droit pour l'Entreprise d'exiger l'entière exécution des Travaux en cours.  

§7. Tout paiement effectué via un terminal électronique (Bancontact, Payconiq, Sum up, etc) se verra majoré d’un montant égal aux frais de transaction liés à ces terminaux. 

Article 6 – Installations  

§1. Le Client veille à ce que le lieu au sein duquel les Travaux doivent être effectués soit libre et facile d'accès préalablement au début desdits Travaux. Si le lieu est fermé, l'Entreprise doit être en possession de la clé préalablement au début desdits Travaux. L'Entreprise n'est en aucun cas responsable en cas de retard dans la réalisation des Travaux pour des raisons d'accessibilité au lieu de réalisation des Travaux. 

§2. Le client veille de lui-même à la bonne collaboration avec l’Entreprise, afin de lui permettre d’intervenir et de réaliser les travaux convenus dans les meilleures conditions possibles. 

§3. Dès livraison des éléments nécessaires aux Travaux sur le lieu de réalisation de ceux-ci, les risques affectant les marchandises sont supportés par le Client durant toute la durée de leur présence sur les lieux. En cas de vol ou détérioration, le Client est tenu de supporter seul les coûts nécessaires au remplacement de ces éléments et marchandises. 

§4.  Le client veille à mettre à disposition de l’Entreprise les sources d’énergie nécessaires à la bonne exécution des travaux : électricité, eau courante, etc. Auquel cas, l’Entreprise facturera au Client la location d’un groupe électrogène pour la durée des travaux ainsi que le temps utilisé pour la recherche de ce groupe électrogène. 

§5. Le Client veille à obtenir les autorisations nécessaires et préalable avant le commencement des travaux (stationnement, etc.), et à fournir à l’Entreprise les documents nécessaires comme par exemple les plans d’une installation électrique actuelle, etc. 

Article 7 – Délais de réalisation 

§1. Le contrat ne sera considéré comme conclu, la commande du matériel nécessaire effectuée, et le planning de réalisation des travaux établi, qu’après réception, par l’Entreprise, du paiement du premier acompte précité et du devis signé par le Client. En cas de retard quant au paiement de l’acompte, l’Entreprise ne sera plus en mesure de garantir le délai d’exécution éventuellement communiqué au Client lors de la transmission du devis. 

§2. En tout état de cause, l’Entreprise mentionne, à la demande du Client, un délai de réalisation des travaux souhaité. Ce délai est uniquement mentionné à titre indicatif et peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Entreprise (e.a. maladie, accident, événement de force majeure, problèmes techniques ou informatiques). 

§3. Le cas échéant, l’Entreprise n’est aucunement redevable au Client d’un quelconque paiement visant à indemniser le retard. Le Client ne pourra invoquer les délais pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. 

§4. Tout retard imputable au Client entraînera un allongement des délais de réalisation.  

Article 8 – Obligation de moyens  

Toute intervention de l’Entreprise, quelle qu’elle soit, est qualifiée d’obligation de résultat, sauf mention contraire convenue expressément entre l’Entreprise et le Client. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des travaux demandés par le Client. L’Entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre. Le cas échéant, l’obligation de résultat peut être transformée en obligation de moyens. 

Article 9 – Limitation de responsabilité 

§1. L'Entreprise s'engage à réaliser les Travaux dans les règles de l'art. En cas de dégât commis en raison des Travaux effectués par l'Entreprise, le Client est invité à lui en faire part. Les parties s'engagent à trouver, dans la mesure du possible, une solution amiable.  

§2 L'Entreprise n'est responsable des dommages résultant des Travaux que pour autant que ces dommages soient liés à l'intervention de l'Entreprise ou aux Travaux réalisés par l'Entreprise. L'Entreprise n'est en aucun cas responsable des dommages résultant de l'intervention d'un tiers dans les Travaux ou d'un mauvais usage par le Client ou par un tiers. 

§3. Lorsque l’Entreprise intervient sur du matériel utilisé, aucune responsabilité ne peut lui être imputée en cas de casse ou de bris liés à une usure normale et standard du matériel concerné. 

§4. En cas de mise en cause, par le Client ou par un tiers, de la responsabilité de l’Entreprise, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des travaux concernés par la contestation ou la mise en cause et payés par le Client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du Client. 

§5. L’Entreprise n’est aucunement responsable en cas de dégradations occasionnées à des éléments cachés, comme des câbles électriques et non signalés par le Client à l’Entreprise lors de l’établissement du devis 

Article 10 – Garantie 

§1 L’Entreprise garantit les éléments fournis en vue des travaux dans les termes et limites de la garantie accordée par les fournisseurs ou, le cas échéant, de la garantie légale si celle-ci est applicable. Lorsque l’intervention consiste en une réparation, aucune garantie n’est applicable sur la réparation. 

§2. La garantie ne peut être invoquée par le client si celui-ci : 

§3. Au terme des travaux, une vérification du bon fonctionnement de l’installation est effectuée avec le Client. 

§4. Le cas échéant, pour autant que cela s’avère nécessaire légalement ou pratiquement, l’Entreprise remet au Client en main propre ou par e-mail les différents documents liés aux travaux réalisés ou aux installations effectuées. 

Article 11 – Indemnités en cas d’annulation  

§1. En cas d'annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des Travaux par le Client après signature du devis pour accord, le Client est tenu d'indemniser l’Entreprise à hauteur des frais déjà engagés par celle-ci, à la date d'annulation par le Client, en vue de la réalisation des Travaux. L’Entreprise adresse une facture au Client d'un montant correspondant au montant des frais, déduction faite des montants déjà payés.  

§2. Par ailleurs, si le Client résilie le contrat par sa seule volonté, le montant de ce que l’Entreprise aurait pu gagner pour l'exécution des Travaux est fixé à 10% du montant des Travaux non réalisés du fait de la résiliation.  

Outre ce qui précède, l’Entreprise se réserve le droit de demander une indemnité, à titre de dommages et intérêts, de 15% du montant total de la facture HTVA en cas d'annulation sans justification des Travaux par le Client.  

§3. En cas d'annulation par l’Entreprise pour une raison qui lui est imputable, elle peut proposer au Client, sur demande explicite de celui-ci, un confrère de qualité apte à le remplacer. Dans ce cas, l’Entreprise procède au remboursement de l'acompte.  

Article 12 – Confidentialité 

§1. Les données confidentielles relatives tant au Client qu'à l'Entreprise ainsi qu'à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d'e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu'à l'exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers non autorisée par les Parties.  

§2. Tant l'Entreprise que le Client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la réalisation de leurs obligations respectives.  

En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant l'Entreprise que le Client, pourront exiger l'indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.  

Article 13- Données personnelles  

§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité.  

Les données conservées par l'Entreprise sont les suivantes : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de TVA. 

§2. Le Client dispose de la possibilité de: (i) s'opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l'Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l'Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l'Entreprise en raison d'une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l'Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.  

§3. Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l'Entreprise par courrier, ou par email à corman.electrotechnique@outlook.be; 

§4. L'Entreprise pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L'Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.  

Article 14 – Réclamation  

§1. Toute réclamation quelconque du Client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit (courrier recommandé à la Poste) au plus tard dans les 3 jours, cachet de la poste faisant foi, du terme de réalisation des travaux. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties. 

§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus au §1 qui précède, le montant de celle-ci sera limité au montant des travaux ou de l’travaux visés par la réclamation, diminué des frais réels supportés par l’Entreprise.  

Article 15 – Résolution des litiges et tribunaux compétents 

En cas de litige, la médiation entre l’Entreprise  et le Client est privilégiée. A cet effet, les parties s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l’Entreprise. 

Article 16 – Nullité  

L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions générales n'influence en rien la validité de l'ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s'engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l'insérer dans les présentes conditions générales.  

Article 17 – Application du droit belge  

Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.